Préambule et Engagement Statutaire
La présente Politique de Confidentialité a pour but d'informer les usagers du portail documentaire de l'ASS.PARENTS ELEVES ENSEIG.PUBLIC sur la manière dont notre association collecte, traite, stocke et protège les données à caractère personnel dans le cadre rigoureux de ses activités non-commerciales de soutien scolaire de proximité et de médiation.
Soucieuse de respecter l'intégrité de la vie privée des familles, notre organisation s'astreint à une conformité absolue avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Fidèle à ses objectifs statutaires d'utilité collective, l'association s'interdit formellement toute exploitation publicitaire, marchande ou commerciale des données recueillies dans le cadre de ses missions de liaison éducative et d'onboarding.
Article 1 : Responsable du Traitement des Données
Les données à caractère personnel collectées via ce portail documentaire sont traitées sous la responsabilité unique de l'association ASS.PARENTS ELEVES ENSEIG.PUBLIC, organisme à but non lucratif régi par la Loi 1901.
- Dénomination Officielle : ASS.PARENTS ELEVES ENSEIG.PUBLIC
- Adresse du Siège Social : 19 RUE JULES FERRY, 29900 CONCARNEAU, France
- Identifiant SIREN : 388003527
- Numéro RNA : W294002819
- Courriel Permanent RGPD : mirjahanmagura@gmail.com
Article 2 : Base Légale du Traitement
L'association ne procède au traitement de données personnelles que sur la base d'un fondement légal explicite, conformément à l'article 6 du RGPD. Les bases légales mobilisées comprennent :
- Le consentement explicite (Article 6.1.a du RGPD) : Matérialisé par l'action de cocher une case d'acceptation lors de la soumission du formulaire de liaison ou d'admission de la page de contact.
- L'exécution d'une mission d'intérêt public (Article 6.1.e du RGPD) : Notamment pour l'évaluation statistique de l'égalité des chances et la formalisation de données de terrain relatives à l'impact observé de nos pôles d'aide aux devoirs gratuits.
- Le respect d'obligations légales (Article 6.1.c du RGPD) : Liées à la tenue des registres d'adhérents de l'association Loi 1901 et aux déclarations administratives de nos jalons opérationnels auprès de la sous-préfecture de Brest.
Article 3 : Catégories de Données Collectées
Dans le cadre de son fonctionnement non-marchand, l'association limite rigoureusement la collecte aux seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de ses objectifs statutaires (principe de minimisation des données). Nous collectons ainsi :
- Données d'identification des représentants légaux : Nom complet, prénom, adresse postale physique de résidence à Concarneau ou dans le Finistère, numéro de téléphone de liaison et courriel de contact.
- Données relatives au parcours scolaire de l'enfant bénéficiaire : Établissement public d'inscription, niveau de classe (CP au CM2), matières nécessitant un accompagnement ou un soutien documentaire, et langues parlées au foyer.
- Données de connexion et métadonnées techniques : Date de soumission du formulaire, adresse IP anonymisée de l'usager, et logs techniques de sécurité du serveur d'hébergement.
Article 4 : Finalités du Traitement
Les données personnelles recueillies par l'association font l'objet de traitements informatiques et physiques destinés exclusivement aux finalités suivantes :
- Gestion et suivi administratif des demandes d'onboarding et d'adhésion des familles aux dispositifs d'entraide scolaire.
- Planification logistique et répartition géographique des tuteurs et médiateurs de terrain au sein des différentes écoles de Concarneau.
- Prêt gracieux de manuels scolaires physiques et de tablettes numériques de médiation documentaire libre de droits.
- Analyse statistique anonymisée de l'impact observé de nos actions, afin d'étayer nos bilans d'utilité collective lors de l'audit 2026 annuel.
- Envoi d'informations administratives d'intérêt général (convocations aux assemblées générales non-marchandes, avis de réunion de liaison parentale).
Article 5 : Durée de Conservation des Données
L'association s'engage à ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou conformément aux prescriptions légales applicables aux organismes de la Loi 1901 :
- Données des demandes d'onboarding non-abouties : Supprimées au plus tard 6 mois après la clôture du dossier d'inscription.
- Données des adhérents actifs et bénéficiaires de l'aide scolaire : Conservées pendant toute la durée de l'adhésion active à l'association, puis archivées de manière sécurisée pendant une durée de 3 ans à des fins d'analyse statistique et de justification de subventions de terrain (audit).
- Données de liaison du formulaire de contact : Conservées pour une durée maximale de 12 mois afin d'assurer le suivi des demandes administratives formulées.
Article 6 : Destinataires et Non-Transmission des Données
Les données personnelles recueillies sont destinées exclusivement aux membres habilités du Conseil d'Administration et aux médiateurs bénévoles de terrain de l'ASS.PARENTS ELEVES ENSEIG.PUBLIC ayant signé un engagement de confidentialité.
Conformément à nos valeurs de solidarité et d'intégrité, l'association s'interdit formellement de vendre, louer, prêter ou céder vos données personnelles à des tiers, qu'ils soient commerciaux ou non-commerciaux. Aucune transmission de données n'est effectuée hors de l'Union Européenne, et aucun processus de décision automatisée ou de profilage psychologique ou commercial n'est mis en œuvre sur la base de vos informations de liaison.
Article 7 : Mesures de Sécurité et d'Intégrité
L'association met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles rigoureuses pour préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données de nos familles adhérentes. Ces dispositifs comprennent le chiffrement des communications via le protocole HTTPS, la restriction des accès physiques et informatiques aux seuls personnels habilités, et la sauvegarde périodique et chiffrée de nos bases documentaires.
Bien qu'aucune méthode de transmission informatique ne soit totalement inviolable, l'association applique les meilleures pratiques de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI) pour prévenir tout accès non autorisé, altération, destruction ou fuite accidentelle de vos dossiers d'appui scolaire.
Article 8 : Droits des Usagers et Personnes Concernées
Conformément à la réglementation RGPD, les parents d'élèves, adhérents et usagers du portail documentaire disposent de droits fondamentaux d'accès, de contrôle et d'opposition sur leurs données personnelles :
- Droit d'accès (Article 15 du RGPD) : Droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'en demander la copie intégrale.
- Droit de rectification (Article 16 du RGPD) : Droit de demander la mise à jour ou la correction immédiate d'informations inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement ou "droit à l'oubli" (Article 17 du RGPD) : Droit d'exiger la suppression de vos données personnelles, sauf en cas d'obligation légale de conservation.
- Droit à la limitation du traitement (Article 18 du RGPD) : Droit de geler temporairement le traitement de vos données durant l'examen d'une contestation.
- Droit d'opposition (Article 21 du RGPD) : Droit de s'opposer à tout moment au traitement de vos données pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière.
Article 9 : Modalités d'Exercice des Droits
Pour toute demande d'exercice de vos droits ou pour toute question relative au traitement de vos informations personnelles par notre association, vous pouvez prendre contact avec notre Secrétariat Général ou notre délégué à la protection des données par l'un des canaux permanents décrits ci-dessous :
- Par voie électronique (courriel) : mirjahanmagura@gmail.com
- Par voie postale (lettre recommandée) : Secrétariat RGPD - ASS.PARENTS ELEVES ENSEIG.PUBLIC, 19 RUE JULES FERRY, 29900 CONCARNEAU
Afin de garantir la sécurité de vos données de liaison, toute demande d'accès ou d'effacement devra être accompagnée d'une copie signée d'un titre d'identité en cours de validité, qui sera détruit immédiatement après vérification de votre légitimité. L'association s'engage à vous répondre de manière détaillée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez légalement du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).